PNE

(English to follow)

Droits de l’élève et des parents

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation. 

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :

Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. La personne qui reçoit la plainte a un délai de dix (10) jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes (RTI)

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de dix (10) jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour y répondre.

Margaret Dorrance, directrice générale
dorrancem@ecs.qc.ca

Étape 3 – Protecteur régional de l’élève (PRE)

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de quinze (15) jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.

L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Le protecteur régional de l’élève dispose de vingt (20) jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de dix (10) jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.

Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a dix (10) jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
 
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.

Faire un signalement

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel* commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement. Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

  • Une enseignante ou un enseignant
  • Une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
  • une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
  • Un autre élève ou l’un de ses parents
  • Etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :


Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse. Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

*La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Le fait de les priver de droits
  • L’application d’un traitement différent
  • La suspension ou l’expulsion de l’élève

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Sa rétrogradation
  • Sa suspension
  • Son congédiement
  • Son déplacement
  • Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page sur les formes de violence.

    • Loi sur le protecteur national de l'élève (PNE)

      202308_PNE_ProcessusPlainte_FR

Protecteur national de l’élève

Student and Parent Rights

The National Student Ombudsman is responsible for applying the complaint and report processing procedure in Québec’s education system.
As part of this province-wide and standardized procedure, the National Student Ombudsman is assisted by Regional Student Ombudsmen throughout Québec. Together, they ensure that student and parent rights are upheld. As a result, they contribute to the continuous improvement of education system services. 

Regional Student Ombudsman (RSO)

If the student or their parent is still dissatisfied with how the complaint is being handled, or if the 15-day deadline has expired, they may contact their Regional Student Ombudsman, who will help them draft their written complaint:
 
Margaret Dorrance, Head of School
dorrancem@ecs.qc.ca
The student or their parent may choose the form of communication that best suits them among the following:
  • Web complaint form
  • Phone or text message: 1-833-420-5233
  • Email: plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Regional Student Ombudsmen have 20 working days to examine the complaint and issue their conclusions. If they deem that the complaint is substantiated, they may make recommendations to the school board.

However, before the conclusions are sent, the National Student Ombudsman examines them. He or she has up to 5 working days to decide whether to examine the complaint in turn. If so, he or she has 10 working days to complete the examination and, if need be, to substitute his or her conclusions or recommendations for those of the Regional Student Ombudsman.

The Regional Student Ombudsman then informs the complainant and the school board about the conclusions and any recommendations.
The school board has 10 working days to inform the complainant and the Regional Student Ombudsman of whether it intends to follow up on the conclusions and recommendations made to it, or of its reasons if it has decided not to act on them.

* Note that in the case of sexual violence, the student or one of their parents may, if they wish to do so, approach the Regional Student Ombudsman directly.

Making a report

A report, which anyone can make, is possible only if it concerns sexual violence [1] against a student who attends an educational institution.
Such a report is made directly to the Regional Student Ombudsman, omitting the first two steps, by:

  • A teacher
  • A non-teaching professional staff member
  • A member of the executive staff of an educational institution
  • Other students or one of their parents
  • Etc.
The person who makes the report may choose the form of communication that best suits him or her among the following:

  • Web complaint form.
  • Phone or text message: 1-833-420-5233
  • Email: plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Reports are fast-tracked. The information that could serve to identify the person who makes the report is kept confidential, unless the person’s consent has been given. If required by law, the Regional Student Ombudsman discloses the person’s identity to the Director of Youth Protection.
Regional Student Ombudsmen may also, on their own initiative, process cases of sexual violence.

Protection against reprisal

The Act respecting the National Student Ombudsman protects against reprisal people who, in good faith, make a report or file a complaint, cooperate in the processing of a report or complaint or accompany a person who makes a report or files a complaint.

It is also prohibited to threaten to retaliate against a person to dissuade him or her from filing a complaint or making a report.
The following are presumed to be reprisal measures against students or their parents:

  • Depriving them of rights
  • Treating them differently
  • Suspending or expelling the student

For the staff members of an educational institution who make a report or cooperate in the examination of a complaint or report, the following are presumed to be reprisal measures:

  • Their demotion
  • Their suspension
  • Termination of their employment
  • Their transfer
  • Disciplinary sanctions or other measures that adversely affect their employment or working conditions.

Fines for a natural person who retaliates or threatens to retaliate range from $2,000 to $20,000. Fines can vary from $10,000 to $250,000 for legal persons.

[1] "The concept of sexual violence refers to any form of violence committed through sexual practices or by targeting sexuality, including sexual assault. It also refers to any other misconduct, including that relating to sexual and gender diversity, in such forms as unwanted direct or indirect gestures, comments, behaviours or attitudes with sexual connotations, including by a technological means." For further information about acts of sexual violence, see the Government of Québec page on the forms of violence.

    • Protecteur 2

      202308_PNE_ProcessusPlainte_AN

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